Conditions d'utilisation
Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme de données médias PBSeasy® de PBS Network GmbH
PBS Network (ci-après « PBS ») exploite le système électronique d’information et de commande « PBSeasy », qui permet l’échange de données électroniques entre les fabricants de l’industrie des fournitures de bureau (ci-après « Fournisseurs ») et les distributeurs spécialisés (ci-après « Utilisateurs de médias ») de ce secteur. PBSeasy comprend, outre l’échange d’informations de commande, également la mise à disposition de diverses informations numériques protégées par des droits d’auteur. PBS met à disposition ces informations, notamment des photographies de produits et/ou de personnes, des représentations graphiques, des présentations, des informations sur les produits, des logos, des vidéos et des textes (ci-après collectivement appelés « Données médias »), relatives aux produits commercialisés par ces entreprises, sur la plateforme de données médias PBSeasy (« Plateforme de données médias »).
1. Champ d'application, offre de services
1.1
Les présentes conditions d'utilisation régissent les droits relatifs aux Données médias mises à disposition sur la Plateforme de données médias par les Fournisseurs pour les Utilisateurs de médias.
1.2
Ces conditions d'utilisation des Données médias font partie intégrante du contrat entre PBS et l'Utilisateur de médias, par l'intégration des Conditions Générales de Vente de PBS.
1.3
Pour utiliser la Plateforme de données médias, l’utilisateur doit s’enregistrer. Les détails concernant l’enregistrement et l’activation sont définis au point 3.
1.4
L’enregistrement et l’utilisation de la Plateforme de données médias sont gratuits pour l’Utilisateur de médias. Toutefois, PBS se réserve le droit de compléter et/ou de limiter les services proposés sur la Plateforme de données médias, ainsi que de proposer certains services uniquement contre paiement. PBS informera en temps utile l’Utilisateur de médias de l’introduction de services payants.
2. Étendue des prestations, disponibilité
2.1
Les Données médias sont mises à disposition des Utilisateurs de médias via la Plateforme de données médias, après validation des données par le Fournisseur.
2.2
Les Utilisateurs de médias peuvent obtenir les Données médias de la manière suivante :
- Portail de téléchargement,
- Transmission en format XML (service premium payant),
- Distribution des données aux systèmes de gestion commerciale (service premium payant),
- Ou via support de données (DVD) (service premium payant),
- Interface individuelle (projet payant + service premium).
2.3
Le format des fichiers est défini selon le standard des Données médias.
2.4
L'Utilisateur de médias n’a aucun droit à la mise à disposition de contenus spécifiques. PBS peut fermer PBSeasy à tout moment sans justification, notamment pour effectuer des travaux de maintenance ou réaliser des modifications techniques.
2.5
PBS s’efforce de rendre la Plateforme de données médias disponible sans interruption. Toutefois, l’Utilisateur de médias n’a pas droit à une utilisation ininterrompue. Il n’est pas garanti que l’accès ou l’utilisation de la Plateforme de données médias ne soient pas interrompus ou affectés par des travaux de maintenance, des développements ou d’autres perturbations, pouvant éventuellement entraîner des pertes de données. Des limitations ou interruptions temporaires peuvent également survenir en raison de problèmes techniques (tels que coupures de courant, erreurs matérielles et logicielles, problèmes techniques sur les lignes de transmission de données).
3. Enregistrement et activation
3.1
Pour s’enregistrer en vue de l’utilisation de la Plateforme de données médias, il doit exister une relation commerciale entre l’Utilisateur de médias (ou, dans le cas d’agences médias, avec leur donneur d’ordre) et un ou plusieurs Fournisseurs. Les enregistrements multiples de l’Utilisateur de médias ou de son donneur d’ordre ne sont pas autorisés. Si l’Utilisateur de médias est déjà client de PBSeasy online, PBSeasy mail ou PBSeasy direct, il peut également demander à utiliser la Plateforme de données médias.
3.2
Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur de médias est d’abord invité à saisir les données de son entreprise. En plus des données de l’entreprise, l’Utilisateur de médias doit créer au moins un utilisateur, voire un pour chaque employé autorisé. À cet effet, une adresse e-mail unique servant de nom d’utilisateur, le prénom et le nom ainsi qu’un numéro de téléphone d’un interlocuteur responsable doivent obligatoirement être fournis pour chaque Utilisateur de médias. L’Utilisateur de médias peut également fournir d’autres données personnelles.
3.3
En envoyant les données d’enregistrement, l’Utilisateur de médias soumet à PBS une offre pour conclure une relation d’utilisation basée sur les présentes conditions d’utilisation. PBS décidera à sa libre discrétion de l’acceptation de cette offre. Si l’enregistrement n’est pas confirmé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans un délai raisonnable (en général 10 jours ouvrables), l’Utilisateur de médias n’est plus lié par son offre.
3.4
Avec la réception de l’e-mail de confirmation et l’activation, une relation d’utilisation conforme à l’accord est établie, et PBS communique à l’Utilisateur de médias son numéro client et ses identifiants d’accès. Dès la réception des identifiants, l’utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme de données médias conformément aux présentes conditions d’utilisation.
3.5
L’accès aux Données médias des Fournisseurs, indépendamment de l’activation de la Plateforme par PBS, se fait par la demande d’autorisation d’accès aux données auprès du Fournisseur concerné. L’Utilisateur de médias est activé par le Fournisseur pour accéder à ses Données médias. Il n’existe aucun droit à l’activation de l’Utilisateur de médias.
4. Responsabilité concernant les identifiants d'accès
4.1
L’Utilisateur de médias doit garder ses identifiants d’accès, y compris son mot de passe, strictement confidentiels et ne jamais les divulguer à des tiers non autorisés.
4.2
Il incombe à l’Utilisateur de médias de s’assurer que l’accès à la Plateforme de données médias et son utilisation sont effectués exclusivement par lui-même ou par des personnes qu’il a dûment autorisées. L’Utilisateur de médias informera immédiatement PBS s’il existe des raisons de craindre que des tiers non autorisés aient eu ou puissent avoir accès à ses identifiants. L’Utilisateur de médias est entièrement responsable de toute utilisation de la Plateforme de données médias effectuée avec ses identifiants.
5. Suspension des accès
5.1
L’accès de l’Utilisateur de médias au Portail PBS peut, à la discrétion de PBS, être suspendu temporairement ou définitivement, en tout ou en partie, s’il existe des indications concrètes que l’Utilisateur de médias enfreint ou a enfreint les présentes conditions d’utilisation et/ou la législation en vigueur, ou s’il existe un autre intérêt légitime de PBS à suspendre l’accès (notamment en cas de violation répétée des conditions d’utilisation ou d’utilisation abusive du Portail PBS). Lors de la décision de suspendre l’accès, les intérêts légitimes de l’Utilisateur de médias seront pris en compte. En cas de violation répétée des présentes conditions d’utilisation, PBS se réserve le droit de suspendre définitivement l’accès à la Plateforme de données médias.
5.2
Si le compte média n’est pas utilisé pendant une période prolongée (> 1 an), PBS Network se réserve le droit de le désactiver et de le supprimer.
5.3
En cas de suspension temporaire ou définitive, le droit d’accès est bloqué et l’Utilisateur de médias en est informé par e-mail.
5.4
En cas de suspension temporaire, le droit d’accès sera réactivé après expiration de la période de suspension ou lorsque la raison de la suspension aura définitivement cessé, et l’Utilisateur de médias en sera informé par e-mail. Les accès suspendus définitivement ne peuvent pas être rétablis et l’Utilisateur de médias définitivement exclu est exclu de manière permanente de la participation à la Plateforme de données médias. Une nouvelle inscription n’est pas possible.
6. Résiliation de l'utilisation
6.1
L’Utilisateur de médias peut résilier son accès à la Plateforme de données médias avec un préavis de trois (3) mois à la fin d’un mois, par écrit. Le droit à une résiliation extraordinaire demeure inchangé.
6.2
À compter de la prise d’effet de la résiliation, la relation d’utilisation prend fin et l’Utilisateur de médias n’est plus autorisé à utiliser son accès à la Plateforme de données médias. L’accès est bloqué à la date de fin de la relation.
6.3
PBS est autorisée, à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires après la prise d’effet de la résiliation et après expiration des éventuelles obligations légales de conservation, à supprimer définitivement toutes les données générées dans le cadre de la relation d’utilisation. Pour les données personnelles, les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent en priorité, celles-ci pouvant prévoir un délai de suppression plus court.
7. Droits d'utilisation
7.1
Tous les droits (par exemple, droits de marque, d’auteur ou de design) relatifs aux Données médias dans PBSeasy demeurent la propriété du titulaire des droits respectif (Fournisseur). En mettant à disposition les Données médias dans PBSeasy, les Fournisseurs autorisent PBS à fournir ces Données médias aux Utilisateurs de médias, et à permettre à ces derniers de les utiliser dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.
7.2
Sauf disposition contraire expresse des Fournisseurs, l’Utilisateur de médias reçoit, pour ses propres besoins, un droit d’utilisation simple (non exclusif) des Données médias, qui est limité comme suit :
7.2.1
Les Données médias ne peuvent être utilisées par les Utilisateurs de médias que pour promouvoir la vente des produits respectifs des Fournisseurs.
7.2.2
L’utilisation des Données médias est limitée à leur emploi dans le propre système de gestion commerciale de l’Utilisateur de médias, dans sa propre boutique en ligne, ainsi que pour l’impression de documents de soutien à la vente (par exemple, flyers et catalogues) destinés à ses propres clients finaux ainsi qu’aux clients finaux des distributeurs spécialisés affiliés à l’Utilisateur de médias.
7.2.3
Sauf si cela est nécessaire à l’un des usages mentionnés ci-dessus, il est interdit à l’Utilisateur de médias de transmettre ou de reproduire les Données médias, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Les Données médias ne doivent pas être modifiées ni mélangées à d’autres contenus. La transmission et la reproduction des Données médias à ou par des agences de publicité ou d’autres prestataires pour la création de la boutique en ligne ou des documents de soutien à la vente sont autorisées. Si les Données médias consistent en images, graphiques ou logos, l’Utilisateur de médias ou le tiers mandaté conformément à ce point est autorisé à agrandir, détourer ou assembler les Données médias de manière fidèle au contenu.
7.2.4
Les Données médias ne doivent pas être utilisées pour promouvoir la vente de produits qui ne proviennent pas du Fournisseur concerné.
7.2.5
Les Données médias ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur de médias sur des plateformes de comparaison ou d’enchères sur Internet qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur. Cette autorisation peut être accordée par PBS au nom du Fournisseur.
7.2.6
Si les Données médias fournies comprennent des images représentant des personnes, leur utilisation est limitée aux finalités mentionnées ci-dessus. L’utilisation cesse dès que la personne représentée révoque son consentement auprès du Fournisseur, de PBS ou de l’Utilisateur de médias. Dans ce cas, l’Utilisateur de médias s’engage à ne plus utiliser ces images.
7.2.7
Si une date d’expiration est fournie pour les Données médias, leur utilisation pour la création de nouveaux catalogues et prospectus ou dans des boutiques en ligne après cette date n’est pas autorisée. Dans ce cas, l’Utilisateur de médias s’engage à ne plus utiliser les Données médias concernées. Toutefois, la diffusion des Données médias dans des produits imprimés déjà réalisés avant la date d’expiration reste autorisée même après cette date.
7.3
Le droit d’utilisation accordé est limité dans le temps à la durée de la relation d’utilisation. Le titulaire des droits respectif ou PBS au nom du titulaire des droits est toutefois autorisé à mettre fin prématurément à l’utilisation et à l’interdire si l’Utilisateur de médias enfreint les présentes conditions d’utilisation, ou si les Données médias mises à disposition sont retirées par le titulaire des droits respectif, ou doivent être supprimées en raison d’une violation des droits de tiers ou pour d’autres raisons.
7.4
L’Utilisateur de médias s’engage à verser à PBS, pour chaque infraction aux présentes conditions d’utilisation, une pénalité contractuelle immédiate de 1.000,00 €, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
7.5
Si l’Utilisateur de médias est une agence de publicité, il est autorisé à utiliser les Données médias conformément aux présentes conditions d’utilisation pour ses clients. Les clients de l’agence de publicité doivent être liés par les restrictions des présentes conditions d’utilisation (notamment l’article 7). Toute utilisation supplémentaire ou différente des Données médias par le client de l’agence de publicité est interdite.
8. Rémunération
Les informations tarifaires actuelles de PBSeasy s’appliquent.
9. Responsabilité, garantie
9.1
Les Fournisseurs respectifs sont responsables des Données médias ainsi que du contenu des informations produits et des données de catalogue stockées. PBS effectue un contrôle qualité des données ainsi qu’une évaluation Premium. Toutefois, aucun contrôle d’exhaustivité, d’exactitude ou de légalité n’est effectué. PBS n’assume donc aucune responsabilité ni garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité ou l’actualité des informations produits et des Données médias. Cela s’applique également à la qualité des contenus produits et à leur aptitude à un usage particulier.
9.2
PBS est responsable dans le cadre du présent contrat conformément aux dispositions suivantes :
9.2.1
PBS est responsable de manière illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
9.2.2
PBS est responsable des dommages résultant de la non-conformité à d’éventuelles garanties écrites, dans la mesure des intérêts patrimoniaux de l’utilisateur couverts par l’objet de la garantie et identifiables par PBS au moment de la remise de ladite garantie.
9.2.3
Dans les cas de responsabilité du fait des produits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9.2.4
En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles non essentielles, PBS n'est pas responsable. Par ailleurs, la responsabilité de PBS pour des dommages causés par simple négligence est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat (dommages typiquement prévisibles dans le cadre de la relation contractuelle concernée).
9.2.5
Les parties conviennent que le dommage typiquement prévisible résultant d’une violation des obligations de cet accord s’élève à un maximum de 1.000,00 EUR.
9.2.6
La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas de dol, de dommages corporels ou physiques, de violation de garanties, ni pour les réclamations relevant de la responsabilité du fait des produits. Les limitations de responsabilité prévues par la loi (par exemple, conformément à l’article 44a de la TKG – loi allemande sur les télécommunications), qui dérogent aux présentes dispositions en faveur de PBS, restent inchangées.
9.2.7
Aucune responsabilité supplémentaire de PBS n’existe. En particulier, pour les prestations locatives de PBS, la responsabilité sans faute pour les défauts existants au moment de la conclusion du contrat est exclue.
9.3
Dans la mesure où, selon les présentes dispositions, la responsabilité de PBS est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité des organes, représentants légaux, auxiliaires d’exécution et agents d’exécution de PBS, en particulier de ses employés.
9.4
En cas d’erreurs graves dans les données, PBS demandera au Fournisseur de corriger ces erreurs dans un délai raisonnable. Ce délai est généralement de 6 jours ouvrables.
10. Modification des présentes conditions d'utilisation
10.1
PBS se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, y compris dans le cadre de relations contractuelles existantes. L’utilisateur sera informé de ces modifications au moins 30 jours calendaires avant la date prévue d’entrée en vigueur des changements. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux modifications dans un délai de 30 jours suivant la réception de la notification et continue d’utiliser PBSeasy après l’expiration du délai d’opposition, les modifications sont réputées acceptées à l’issue de ce délai.
10.2
En cas d’opposition, la relation d’utilisation se poursuivra selon les conditions précédentes. PBS se réserve toutefois le droit de mettre fin à la relation d’utilisation conformément à l’article 6 en cas d’opposition. L’utilisateur sera informé de son droit d’opposition et des conséquences dans la notification de modification.
11. Dispositions finales
11.1
Vous trouverez ici des informations détaillées sur PBS en tant qu’exploitant de PBSeasy.
11.2
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation s’avérait invalide ou devenait invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à coopérer pour établir des dispositions légales permettant d’atteindre un résultat aussi proche que possible, d’un point de vue économique, de la disposition invalide. Ce qui précède s’applique également pour combler d’éventuelles lacunes contractuelles.
11.3
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
11.4
Le tribunal exclusivement compétent est celui du siège de PBS. Toutefois, PBS est également en droit d’intenter une action au siège de l’utilisateur.